Cabinet Ag+ CONSEIL

Calcul et déclaration ISF 2011


Impôt de Solidarité sur la Fortune sur votre patrimoine net supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2011


Champ d'application de la déclaration ISF 2011

Calcul et déclaration ISF 2011
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est payable sur les patrimoines nets taxables supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier 2011 (date d'évaluation de vos biens). La date limite de déclaration et de paiement de cet impôt est fixée au 30 septembre 2011

L'assiette de l'ISF 2011 s'étend au patrimoine de tous les membres du foyer fiscal (hors enfants majeurs) ainsi qu'aux personnes en union libre.

Le calcul du patrimoine imposable pour l'ISF 2011 s'effectue par l'addition des biens soumis à des règles d'évaluation précises, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, notamment des outils de travail.

Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l'étranger sont seulement taxables sur leurs biens immobiliers directs détenus en France.

Une fois le montant d'ISF à payer obtenu, il convient ensuite d'appliquer sur votre déclaration ISF 2011 les réductions d'impôt éventuelles.

L’ISF est un impôt déclaratif : si votre patrimoine net de charges atteint ou avoisine le montant de 1 300 000 €, il est donc impératif de vous manifester auprès de l'administration fiscale.
Si au final, votre patrimoine s'avère inférieur à ce seuil, nous vous conseillons néanmoins de déposer une déclaration afin d'éviter toute contestation ultérieure.

En l'absence de déclaration de votre part , l’administration fiscale peut opérer un redressement de votre situation sur 6 ans. Pour une déclaration insuffisante, la prescription sera de 3 ans.
Dans les 2 cas, de lourdes pénalités de retard seront applicables. Voir FAQ, question 24


Taux d'imposition


Situation en 2011

Un régime transitoire a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011, votée par le Parlement le 6 juillet 2011 (en attente de promulgation après examen du Conseil Constitutionnel) :

* si votre patrimoine taxable est inférieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2011, vous n'avez aucune déclaration à effectuer,

* si votre patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 €, vous êtes redevables de l'ISF selon le barème actuel :

Calcul et déclaration ISF 2011

Situation à partir de 2012

La valeur nette de votre patrimoine sera taxée, dès le premier euro, selon le barème suivant :

Calcul et déclaration ISF 2011

Pour éviter les effets de seuil, Bercy a introduit 2 systèmes de lissage :

- pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€ : décote = 24 500 € – 7 x 0,25% x patrimoine,
- pour ceux compris entre 3 M€ et 3,2 M€ : décote = 120 000 € - 7.5 x 0,5% x patrimoine.

Stratégies de minoration de votre ISF


De nombreuses stratégies peuvent être mises en place pour minorer ponctuellement (ISF 2011) et/ou à long terme, voire supprimer votre assujettissement à l'impôt sur la fortune :

• souscription de contrat de capitalisation avec exonération des plus-values, souscription de PERP (ouvert à tous) et de contrat Madelin (ouvert aux indépendants), avec exonération de l'épargne constituée,

• donations et/ou cessions d'usufruit à durée déterminée ;

• acquisitions en nue-propriété ;

• prise de participations directes et indirectes dans des PME ;

détention ou exploitation longue de bois, forêts, vignes, œuvres d'arts, véhicules de collection, droits de propriété littéraire, artistique, et industrielle ;

• engagements de conservation de titres notamment dans le cadre de cessions d'entreprises

mobilisation de votre patrimoine par un recours utile au crédit

réorganisation comptable et stratégique de vos sociétés patrimoniales, exercice de fonctions dirigeantes

Avant toute prise de décision, consultez nous pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Ag+ CONSEIL vous accompagne en toute indépendance dans le cadre d’une lettre de mission précisant les contours exacts de son intervention.

Avertissement : ces stratégies de régulation de la pression fiscale ISF doivent s’inscrire dans le cadre d’un audit patrimonial impartial tenant compte de votre situation patrimoniale globale. L’intérêt de ces stratégies est renforcé par le maintien de cet impôt trentenaire.


Demande de rendez-vous pour ma déclaration ISF 2011 >>>

Demande sur les placements avec réduction d'ISF 2011 >>>

Demande sur la réforme de l'ISF >>>


ALAIN GATIMEL

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