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Contrat de capitalisation

 

Définition

Le contrat de capitalisation est une enveloppe financière proche de l’assurance vie permettant à toute personne physique ou morale d’épargner dans des conditions fiscales attractives, avec une liquidité identique à celle de l’assurance vie, et la possibilité de constituer une garantie de prêt.
 

Fiscalité

Le contrat de capitalisation vous offre principalement 2 avantages fiscaux :
 

Fiscalité sur les revenus
 
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale fiscalement transparente (soumise à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques) ou non transparente fiscalement (assujettie à l'Impôt sur les Sociétés). Dans ce dernier cas, le contrat est alors considéré comme un bon de caisse et inscrit dans un compte de trésorerie (fiscalité des revenus relevant de l'art. 238 septies E du Code Général des Impôts).
Il s'agit d'une enveloppe parfaitement adaptée pour mieux rémunérer une trésorerie conséquente, qui aurait par exemple été laissée sur des supports monétaires. Ex. : société civile, association, SARL de famille, holding patrimoniale ...
 
 

Fiscalité de l’ISF
 


Contrat de capitalisation Nantes (44 - Loire-Atlantique)
Les intérêts et la plus-value du contrat ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Une tolérance administrative (Instruction fiscale du 31 août 1983, confirmée par une lettre de la Direction Générale des Impôts du 7 octobre 2002) permet en effet de ne déclarer que la valeur nominale de votre contrat à l'ISF : la valeur déclarable est le montant brut versé à l'origine.

Cet avantage fiscal sera donc d’autant plus important selon :
    - que votre taux marginal d’imposition à l’ISF sera élevé,
    - que la valorisation de votre contrat sera substantielle
      par rapport au montant investi.

Il est donc généralement plus judicieux de dynamiser davantage vos actifs détenus sur un contrat de capitalisation par priorité à ceux détenus en assurance vie, taxables à l'ISF pour leur valeur réelle (valeur de rachat).
 
Le contrat de capitalisation peut également s'avérer judicieux si votre patrimoine net avoisine le seuil d'assujettissement à l'ISF (1,3 million d'€), afin de plafonner sa valeur taxable.
 

Transmission

Le contrat de capitalisation ne comporte ni assuré, ni bénéficiaire en cas de décès.
Il peut être utilisé comme outil de transmission de votre vivant, notamment par donation en démembrement de propriété, ou en pleine propriété, le(s) donataire(s) conservant alors l'antériorité fiscale du contrat.
A défaut, il intègre votre succession comme n'importe quel actif patrimonial.
 
Il s'agit notamment d'une solution optimisée lorsque vous avez atteint les abattements légaux en matière d'assurance vie, ou que vous avez plus de 70 ans (la fiscalité de l'assurance vie devenant moins attractive au niveau successoral).
Cette solution ne fait pas obstacle à la disponibilité partielle ou totale de vos capitaux. En effet, des stratégies spécifiques peuvent être mises en place en fonction de votre situation financière et familiale (réserve de quasi-usufruit, réversibilité en faveur du survivant, intégration des contrats de capitalisation dans une société familiale ad hoc ...)
 

Comparaison avec l’assurance vie

 
 
Contrat
de capitalisation
 
Assurance vie
Placement financier

Supports d'investissements identiques :

unités de comptes actions, obligations, fonds en €

Fiscalité sur les revenus
Fiscalité ISF
montant nominal investi
montant réél
Transmission

pas d’assuré ni de bénéficiaire

en cas de décès

présence d'un assuré dont le décès entraîne le dénouement  

transmission possible

en démembrement de propriété

transmission par décès

actif entrant dans la succession

actif hors succession,

sauf particularités

bénéfice de l'antériorité fiscale du contrat pour les héritiers

pas d'antériorité fiscale pour les héritiers (reçoivent un capital)
  
 


Alain GATIMEL

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