Cabinet Ag+ CONSEIL

Droits de mutation à titre gratuit


Droits applicables sur la fraction nette du patrimoine transmis par donation ou succession en ligne directe, et par donation entre époux ou partenaire de PACS (pas de droit de succession entre époux ou pacsés).



5 % pour la fraction inférieure à 8 072 € de patrimoine net ;

10 % pour la fraction de 8 072 € à 12 109 € ;

15 % pour la fraction de 12 109 € à 15 932 € ;

20 % pour la fraction de 15 932 € à 552 324 € ;

30 % pour la fraction de 552 324 € à 902 838 € ;

35 % pour la fraction de 902 838 € à 1 805 677 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €.


ALAIN GATIMEL

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