Cabinet Ag+ CONSEIL

Impôt sur le Revenu 2011


Échéances


Les dates limites de dépôt de votre déclaration 2011 des revenus 2010 sont les suivantes :

si vous déclarez par papier : le lundi 30 mai 2011 à minuit ;

si vous déclarez par Internet : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, fonction du n° de département de votre lieu de résidence :

- jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les départements 1 à 19,
- jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les départements 20 à 49,
- jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les départements 50 à 974.


Cas des non-résidents : vous devez souscrire votre déclaration de revenus (papier ou Internet) :

• si vous résidez en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique : avant le jeudi 30 juin 2011 à minuit ;

• si vous résidez en dehors de ces pays : avant le vendredi 15 juillet 2011 à minuit.


Les déplacements professionnels de moins de 8 semaines engagées avant le 26 avril 2011 ne pourront ouvrir à aucune dérogation ni remboursement de pénalités de retards.


Barème de l'impôt sur le revenu payable en 2011 sur les revenus de 2010


Les tranches et taux d'imposition sont les suivants :

0 % pour la fraction de revenus inférieure à 5 963 € ;

5,50 % pour la fraction de 5 963 € à 11 896 € de revenus ;

14 % pour la fraction de 11 897 € à 26 420 € ;

30 % pour la fraction de 26 421 € à 70 830 € ;

41 % pour la fraction supérieure à 70 831 €.

L'application du quotient familial offre un avantage fiscal plafonné à 2 336 € pour chaque 1/2 part supplémentaire (ex. : enfant majeur de moins de 25 ans poursuivant des études continues), qui s’ajoute à 1 part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 parts pour les contribuables soumis à imposition commune.


Abattement spécifique


Un abattement spécial est accordée aux personnes âgées et invalides ayant perçu en 2010 un revenu net global inférieur à 22 930 € :


1) si votre revenu net global n'excède pas 14 220 €, le montant de l'abattement est de :

2 312 € si vous-même ou un seul des membres de votre foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
4 624 € si chacun des membres de votre foyer fiscal répond à ces conditions.


2) si votre revenu net global est compris entre 14 220 € et 22 930 €, l'abattement s'élève à :

1 156 € si vous-même ou un seul des membres de votre foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
2 312 € si chacun des membres de votre foyer fiscal répond à ces conditions.


Bénéfice d'une demi-part supplémentaire


Les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille peuvent bénéficier d'1/2 part supplémentaire sur leur avis d'imposition, dans les conditions suivantes :

• avoir un ou plusieurs enfants majeurs (ou faisant l’objet d’une imposition distincte), dont vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 ans au cours desquels vous viviez seul ;

• avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés en ayant atteint l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, dont vous avez supporté la charge dans les mêmes conditions ;

• avoir adopté un enfant âgé de plus de 10 ans (sous certaines conditions).


Plafonnement des avantages fiscaux


Le montant maximal des avantages fiscaux que vous pouvez retirer des avantages visés par le plafonnement global est de 20 000 € + 8 % de votre revenu net global imposable servant de base au calcul de votre impôt, pour les investissements ou dépenses que vous avez engagés sur l'année fiscale 2010.

Votre revenu net global imposable est égal à votre revenu global, déduction faite des charges suivantes :

– Pensions alimentaires,
– Frais d’accueil de personnes âgées,
– Pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises,
– Cotisations sociales,
– Versements pour la retraite mutualiste du combattant,
– Intérêts des prêts consentis aux rapatriés,
– Arrérages de certaines rentes,
– Charges foncières des immeubles historiques et assimilés,
– CSG (de l’année N-1) afférente à certains revenus du patrimoine.


Avantages fiscaux soumis au plafonnement


1) Amortissements « Robien », « Borloo neuf », « Robien SCPI », « Borloo SCPI »,

2) Réductions d’impôt à raison des investissements dans les secteurs suivants :
– Immobilier de loisirs (tourisme),
– Investissements forestiers,
– Résidences hôtelières à vocation sociale,
Outre-mer,
– Souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP,
– Télédéclaration et télépaiement de l’IR,
Sofica et Sofipêche,
Loi Scellier,
– Travaux de conservation ou de restauration de meubles classés,
– Restauration complète d’un immeuble bâti « Malraux »,
– Sommes versées sur un compte épargne codéveloppement,
– Logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d’être loués meubles,

3) Crédit d’impôt suivants :
– Intérêts d’emprunt contractés pour l'acquisition de votre habitation principale,
– Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile,
– Equipements en faveur du développement durable,
– Frais de garde des jeunes enfants,
– Revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel,
– Contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés,
– Intérêts des prêts contractés pour le financement d’études supérieures.


Avantages fiscaux exclus du plafonnement


1) Exonérations de revenus catégoriels (indemnités de rupture de contrat, assurance vie, SCR),

2) Abattements sur les revenus catégoriels (régimes micro-BIC, micro foncier…)

3) Quotient familial

4) Réductions d’impôt suivantes :
– Contribuables domiciliés dans les DOM,
– Décote,
– Adhérents CGA/AGA,
– Cotisations syndicales,
– Frais de scolarité des enfants étudiants,
– Primes d’assurances (rente-survie, épargne handicap),
– Intérêts des emprunts pour reprise d’entreprise non cotée,
– Hébergement en établissement de long séjour,
– Prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent,
– Intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles,
– Dons aux œuvres,
– Acquisition d’un trésor national,
– Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises,

5) Crédits d'impôt suivants :
– Acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles,
– PPE,
– Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles,
– Crédits d’impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (type CIR),
– Crédit d’impôt pour retenue à la source d’impôts payés à l’étranger.


Votre potentiel de défiscalisation


Anticipez sans tarder l'augmentation inévitable des prélèvements obligatoires pour les années à venir, en nous interrogeant sur les différentes possibilités d’optimisation patrimoniale et fiscale correspondant à votre situation.

Exemples de placements avec réductions fiscales :

• investissements immobiliers locatifs meublés : loi Bouvard

• investissements immobiliers locatifs nus : lois Scellier, Girardin, Malraux...

• investissements en démembrement de propriété : nue-propriété ou usufruit

Sofica

• participations dans des entreprises innovantes


Prendre RDV pour votre déclaration IR 2011


ALAIN GATIMEL

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