Cabinet Ag+ CONSEIL

Loi Girardin


Point sur le plafond global, plafond spécifique des réductions d'impôts


Le plafond spécifique Girardin


1 - La réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur ne peut dépasser chaque année 40 000 € net de la part minimale légale rétrocédée à l’exploitant outre mer.

• investissements immobiliers (art. 199 undecies A) : 40 000 €
• investissements productifs industriels sans agrément : 80 000 € soit 80 000 x (100 % - 50 %) = 40 000 €
• investissements productifs industriels avec agrément : 100 000 € soit 100 000 x (100 % - 60 %) = 40 000 €
• investissements dans le logement social : 114 285 € soit 114 285 x (100 % - 65 %) = 40 000 €

2 - ou, au choix du contribuable, 15 % de son RNGI.

Ce plafond s’exprimant, dans ce cas, en réduction d’impôt brute (non traitée de la rétrocession légale).


Le plafond global


Pour les revenus 2011, le plafond global est de 18 000 € + 6 % du revenu net global imposable.

A noter qu’il existe encore des programmes bénéficiant d’un agrément des précédentes années, qui échappent de fait au plafonnement des niches.



Exemple d’investissement en loi Girardin :

Loi Girardin

Souscription au capital d’une société civile immobilière de portage destinée à financer la construction de logements à caractère social dans une grande ville d’outre-mer.

Argument central : Stocker de la réduction d’impôt hors plafonnement


Avantages :
- Réduction d’impôt répartie sur 5 ans
- Couverture par l’opérateur institutionnel local de tous les risques liés à la nature immobilière de l’opération.
- La régularité des réductions d’impôts fixées à l’avance et étalée sur 5 ans.
- La sortie de l’opération organisée à l’avance.

Limites :
- Avoir un revenu annuel imposable donnant lieu chaque année à un montant d’Impôt sur le Revenu suffisant (pas de report, ni de remboursement possible) pour imputer la réduction d’Impôt (montant minimum : 10 000 €).
- Obligation de conserver les parts pendant 8 ans
- Investissement en direct
- Investisseurs bénéficiant d’un revenu régulier et donc d’une fiscalité régulière
- Etre résident fiscal français

Opportunités:
- Investisseur n’ayant pas la qualité de commerçant (pas de cotisations RSI donc économie d’environ 500 € par an, ni d’incompatibilité professionnelle.)
- Une opération permettant de bénéficier de réduction d’Impôt pendant 5 ans.

Risques :
- Risque lié à l’exploitation de l’immeuble
- Risque lié à une perte de revenus du foyer fiscal


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ALAIN GATIMEL

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