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Loi Madelin : la retraite des indépendants


Le contrat Madelin, à adhésion individuelle et facultative, permet aux travailleurs non-salariés, non agricoles, de répondre à de nombreux objectifs.
Ces bénéficiaires sont donc des commerçants, industriels exerçant en leur nom propre, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, gérants commandités de SCA (Sociétés en Commandite par Actions) et SCS (Sociétés en Commandite Simple), associés de SNC (Sociétés en Nom Collectif), associés de certaines sociétés civiles.
Les conjoints collaborateurs affiliés aux régimes sociaux obligatoires de base et complémentaire peuvent également bénéficier de la loi Madelin et ainsi se constituer des droits propres distincts de ceux de l’exploitant (son conjoint).



 

SE CONSTITUER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES

Le contrat Madelin permet de vous constituer une épargne en vue de la retraite sous la forme du versement d’une rente viagère.

 

FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

VERSEMENT DES COTISATIONS

L’adhérent a l’obligation de verser périodiquement (au minimum une fois par an) jusqu’à sa retraite des cotisations variant dans
une fourchette annuelle de 1 à 15. Les versements exceptionnels sont toujours possibles.


SORTIE DU CONTRAT

À l’échéance du contrat, c’est-à-dire au moment du départ en retraite de l’adhérent, la sortie s’effectue uniquement en rente viagère, laquelle est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % mais supporte les prélèvements sociaux.

La sortie anticipée du contrat est possible uniquement dans certains cas particuliers :
 
  •  L’assuré est atteint d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle,
  • Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement,
  • Le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,
  • Décès du conjoint,
  • Surendettement de l’assuré.

BÉNÉFICIER DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

Le contrat Madelin vous permet de prendre des garanties de prévoyance supplémentaires pour l’assuré en cas :
  • D’incapacité temporaire de travail, afin de couvrir l’arrêt de travail consécutif à une maladie, accident ou hospitalisation mais également de couvrir les frais professionnels.
  • D’invalidité, afin de couvrir le risque d’invalidité permanente totale ou partielle
  • De décès ou de perte totale d’autonomie.
En outre, ce type de contrat permet de prévoir des prestations pour la famille de l’assuré en cas de décès ou d’invalidité. Il s’agit
notamment d’envisager une rente éducation au profit des enfants et une rente au profit du conjoint.

SE PROTEGER EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

Le contrat Madelin vous permet de prévoir le versement d’un capital perte de profession, grâce à la mise en place d’une garantie se déclenchant en cas d’invalidité permanente rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle.
 

RÉDUIRE SA FISCALITÉ SUR LES REVENUS

IMPOT SUR LE REVENU

Les cotisations versées sur un contrat d’assurance Madelin, sont déductibles du revenu professionnel sous certaines limites.
Toutefois, les cotisations ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Loi Madelin : la retraite des indépendants

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Le contrat Madelin est un contrat non rachetable et se trouve donc exclu de la base taxable IFI même pour les primes qui seraient
versées après l’âge de 70 ans.

 
      La mise en place de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été entérinée par la seconde loi de finance rectificative pour 2017.
Le Crédit d’impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) a pour objet d’éviter une doule imposition sur le revenu de l’année de mise en place du PAS (2019). Ainsi, l’impôt sur le revenu 2019 au titres des revenus 2018 sera neutralisé par l’effet du CIRM. Toute diminution de la base d’imposition, l’imputation d’un déficit ou la déductibilité de certaines cotisations sera en conséquence sans effet, ce qui aura un impact direct sur l’opportunité d’investir dans le cadre de certains dispositifs immobiliers ou de souscrire à certaines solutions d’épargne retraite.


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