Cabinet Ag+ CONSEIL

Monument historique


Principe Fiscal


• Mécanisme de déduction d’assiette non plafonné

• Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant > Hors plafonnement des niches fiscales

• Impact fiscal immédiat (l’année de déblocage des travaux) calculé sur la TMI

• Le déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limite de montant


Engagement


• Acquérir un logement classé Monuments Historiques ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH)

• Engagement de conservation du bien pendant 15 ans

• Mise en location de 3 ans à l’issue des travaux afin de bénéficier de l’intégralité de
l’avantage fiscal


Exemple


Montant de l’investissement réalisé en 2012 : 350.000€

Quote part de travaux (65%) : 228.000€ soit 76.000€ par an

Livraison et mise en location en 2014

Prêt in fine (remboursable en une seule fois à l’échéance) à 4,5% sur 180 mois

Loyer brut annuel : 11.040€

• de 2012 à 2014 TRAVAUX > économie d’impôt de 76.000€ x 41% = 31.160€ par an pendant 3 ans
• 2014 LIVRAISON

>loyer 11.040€
>charges locatives 1.100€
>taxe foncière 920€
>intérêts d’emprunt 15.750€
BILAN FONCIER = +11.040 – 1.100 – 920 – 15.750 = -6.730€
Economie d’impôt de 6.730€ x 41% = 2.760€ par an soit 41.400€ sur 15 ans

TOTAL ECONOMIE D’IMPÔT 134.880€ ([31.160 x 3] + [2.760 x 15]) soit 38,5% du montant de
l’investissement

ALAIN GATIMEL

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