Cabinet Ag+ CONSEIL

PEA

Le PEA ouvert auprès d’une compagnie d’assurances prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA. Vous bénéficiez du fonctionnement d’un contrat de capitalisation tout en conservant les avantages propres au PEA. Le PEA de capitalisation répond à de nombreux objectifs
Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de souscrire un PEA de capitalisation «PME-ETI». Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA «classique».


SE CONSTITUER UN CAPITAL EN EXONERATION D’IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LES PLUS-VALUES

Vous bénéficiez d’un support de capitalisation vous permettant de gérer au mieux votre capital et de diversifier vos avoirs grâce aux différents fonds accessibles et éligibles au PEA. Les plus-values réalisées lors d’arbitrages et les revenus perçus au sein du PEA ne sont taxés qu’au moment du retrait (ou du rachat) des titres.

Limiter la base taxable au titre de l'ISF

L’administration fiscale admet que seule la valeur nominale (sommes investies) du contrat soit déclarée au titre de l’ISF.
L’intégralité des plus-values et des intérêts acquis sur le contrat au fil du temps est totalement exonérée d’ISF
 

Bénéficier d'une gestion souple

Vous pouvez bénéficier d’avances sur votre contrat, ce qui vous permet d’éviter la clôture du contrat en cas de besoin ponctuel de liquidités.
À partir de la huitième année de votre plan (hors prélèvements sociaux), vous pouvez effectuer des rachats non fiscalisés, sans entraîner la clôture du plan.

 
PEA

FONCTIONNEMENT DU PEA DE CAPITALISATION

Conditions relatives au titulaire

Le PEA de capitalisation est accessible aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France :
• Il ne peut être ouvert qu’un plan par personne (chacun des époux ou partenaires de Pacs peut donc en ouvrir un).
• Les personnes fiscalement à charge ne peuvent pas ouvrir de PEA de capitalisation.

Conditions relatives aux versements

Les versements sont obligatoirement réalisés en numéraire : chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire.

Le plafond des versements est fixé à 150 000 euros par plan (300 000 euros pour un couple soumis à imposition commune).

Les gains réalisés dans le PEA de capitalisation ne constituent pas des versements.

Le plafond du PEA «PME-ETI» est fixé à 75 000 euros

Conditions de forme du plan

Le PEA de capitalisation n’a pas de durée légale, il peut rester ouvert sans limitation de durée, mais avant 8 ans, tout retrait, même partiel,entraîne la clôture du plan.

Après 8 ans, le retrait n’entraîne plus la clôture du plan, mais il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements.

FISCALITÉ DU PEA DE CAPITALISATION

Fiscalité sur les revenus
PEA

Fiscalité successorale

Le décès du titulaire du PEA de capitalisation entraîne automatiquement la clôture du plan.
Le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral pour sa valeur vénale.

ALAIN GATIMEL

Connexion à votre compte

Identifiant :       

 

Mot de passe :