PEE / PERCO

Nature
Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou parts de FCPE, titres émis par l'entreprise

Bénéficiaire
- salariés (ou anciens salariés),
- mandataires sociaux d'entreprises de 250 salariés au plus,
- chef d'entreprises et conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

Mise en place
A l'initiative de l'entreprise ou en vertu d'un accord avec le personnel.
En cas de désaccord, mise en place unilatérale

Indisponibilité
5 ans à compter de la date d'acquisition des titres

Fiscalité de l’employeur
Assujettissement au « forfait social » fixé à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er août 2012 (sauf accord postérieur au 1er janvier 2016 pour les entreprises de – de 50 salariés).
Déductibilité du bénéfice imposable de l’entreprise
Exonération de la taxe sur les salaires
 

Nature
Portefeuille de valeurs mobilières : SICAV ou parts deFCPE

Bénéficiaire
- salariés (ou anciens salariés),
- mandataires sociaux d'entreprises de 250 salariés au plus,
- chef d'entreprises et conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.

Mise en place
A l'initiative de l'entreprise ou en vertu d'un accord avec le personnel.
En cas de désaccord, mise en place unilatérale

Indisponibilité
Liquidation des droits à retraite

Fiscalité de l’employeur
Assujettissement au « forfait social » fixé à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er août 2012 (sauf accord postérieur au 1er janvier 2016 pour les entreprises de – de 50 salariés).
Déductibilité du bénéfice imposable de l’entreprise
Exonération de la taxe sur les salaires
 

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