Cabinet Ag+ CONSEIL

PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ en retraite.
Le PERP est un placement de longue durée, son échéance étant en effet fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur


SE CONSTITUER DES REVENUS COMPLEMENTAIRES

PERP
La sortie se fait généralement en rente viagère. La sortie en capital est toutefois possible dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, ou sous condition en cas d’acquisition de la résidence principale.

Le versement de la rente ou du capital par l’assureur au bénéficiaire est en principe effectif :
  - soit au plus tôt à l’âge minimum du départ en retraite, ou avant si le souscripteur a procédé à la liquidation de ses droits,
  - soit au plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent (déterminée par les tables de génération) diminuée de 15 ans.

IMPOSITION DE LA RENTE

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifique de 10 % (maximum 3 707 € en 2015).

IMPOSITION DE LA SORTIE EN CAPITAL

Le capital est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions ou, sur option et sous conditions, au prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 % non plafonné.

REDUIRE SA FISCALITE

Impôt sur le Revenu

les versements effectués sur un PERP sont déductibles (du revenu net global) pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de :
  - 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 (Les revenus d’activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente), soit une déduction maximale pour 2016 de 30 432 €.
  - ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, soit 3 804 € pour 2016.

Attention, ces limites de déductions sont diminuées de tout ou partie des versements effectués sur l’Article 83, Madelin et Perco. Cette limite peut être augmentée du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes. L’enveloppe de déduction fiscale non utilisée une année donnée peut être reportée au cours de l’une des 3 années suivantes ou peut être utilisée par le conjoint ou le partenaire de Pacs.

Impôt de Solidarité sur la Fortune         

Avant la transformation en rente de l’épargne investie, le plan n’étant pas rachetable, sa valeur de capitalisation n’est pas à déclarer à l’ISF
.

Au dénouement du plan, la valeur de capitalisation pourra être exonérée d’ISF sous conditions.

BÉNÉFICIER DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
Le PERP permet de prendre des garanties supplémentaires : invalidité, décès.
 

FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

BÉNÉFICIAIRES

Toute personne physique, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle peut souscrire un ou plusieurs PERP. Aucun critère concernant l’activité professionnelle (salarié, gérant, dirigeant, etc.) n’est exigé.

VERSEMENTS DES COTISATIONS

Le souscripteur souhaitant se constituer une épargne retraite à la possibilité d’alimenter un PERP :
>  par des versements libres ou programmés,
>   aucun montant minimum légal de versement n’est exigé,
>  les versements ne sont pas plafonnés (possible de les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires),
>  possibilité,pendant la phase d’épargne, de transférer ses droits sur un autre PERP.

CAS DE SORTIE ANTICIPÉE DU CONTRAT

Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas bénéficier d’avance sur le contrat. Toutefois, la sortie anticipée par le versement d’un capital est possible dans certains cas exceptionnels :

>  invalidité de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégorie,
>   décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
>   expiration des droits aux allocations d’assurance chômage à la suite d’un licenciement,
>   cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
>   situation de surendettement de l’assuré.
 

ALAIN GATIMEL

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