Cabinet Ag+ CONSEIL

Questions fréquentes

 
 
 
1. Comment fonctionne la donation avec réserve d’usufruit ?

 

La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété :

- le donateur, également usufruitier, conserve le droit d'user et de jouir du bien donné,

- à la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.

L'usufruit s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier (ou plus tôt, en cas de non-usage du droit d'usufruit pendant 30 ans notamment).

Dans le cadre d’un usufruit temporaire, l’usufruit s’éteint au terme convenu ou au décès de l'usufruitier si celui-ci intervient avant.

Les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles sur la valeur de la nue-propriété,

Le calcul s'effectue obligatoirement au moyen du barème établi selon l'administration fiscale. La valeur de la nue-propriété (NP) est donc fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier (usufruit viager) défini selon l'article 669 du Code Général des Impôts :
 
 
2. Quelle est la fiscalité applicable à la clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance vie ?
 
Les nus-propriétaires et usufruitiers sont taxés au prorata des parts leur revenant dans les sommes, rentes, ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminées par le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts (tableau ci-dessus).
 
Cette fiscalité est notamment fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes. Cf. article assurance vie.
 
(loi de finances rectificative pour 2011, art. 4 quater)
 
 
 
3. Comment est réparti le prix de vente d'un bien immobilier démembré ?

En cas de cession conjointe par les nus propriétaires et l'usufruitier de leurs droits respectifs, le prix de vente est réparti entre les intéressés et l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun d'eux.
Le prix de vente global de l'immeuble doit être ventilé de façon à faire apparaître distinctement le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, en fonction de la valeur réelle au jour de la vente. L'administration admet que cette ventilation soit effectuée en application du barème 669 du CGI en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente (instruction 8 M-1-04 fiche 3 n°7)

Art 669 du CGI :
https://www.wfinance.com:8443/PortailWF/medias/img/FAQPatrimoniaux/tableauQ6.png

En cas de cession conjointe par les nus propriétaires et l'usufruitier de leurs droits respectifs, le prix de vente est réparti entre les intéressés et l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun d'eux.

Le prix de vente global de l'immeuble doit être ventilé de façon à faire apparaître distinctement le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, en fonction de la valeur réelle au jour de la vente. L'administration admet que cette ventilation soit effectuée en application du barème 669 du CGI en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente (instruction 8 M-1-04 fiche 3 n°7) ; cf. barème ci-dessus.

 

Le prix d'acquisition de chaque droit est stipulé dans l'acte ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation.

Que le droit ait été cédé à titre gratuit ou à titre onéreux, le délai de détention se calcule à partir de la date d'acquisition de ce droit, conformément aux principes généraux.
 

Le prix d'acquisition de chaque droit est stipulé dans l'acte ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation.

Que le droit ait été cédé à titre gratuit ou à titre onéreux, le délai de détention se calcule à partir de la date d'acquisition de ce droit, conformément aux principes généraux.

4. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et d'amélioration peuvent-ils être ajoutés au prix d'acquisition d'un immeuble pour le calcul de la plus-value lors de la vente de celui-ci ?

 

Elles s’ajoutent au prix d'acquisition pour leur montant réel, à l'exclusion :

  • de celles qui présentent le caractère de dépenses locatives : peintures, papiers peints, moquettes... (à moins que ces dépenses ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration : Inst. 8 M-1-04 fiche 5 n° 10) ;
  • et de celles qui ont déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu global ou revenus catégoriels) ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

Seuls peuvent en principe être retenus les travaux effectués par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble, ou son acquisition si elle est postérieure, à l'exclusion des travaux réalisés par le contribuable lui-même. Le contribuable doit en outre être en mesure de justifier de leur montant au moyen des factures des entrepreneurs si l'administration lui en fait la demande.

Les travaux effectués sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans peuvent toutefois être pris en compte, sans justificatif, pour un montant fixé forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition. Le forfait de 15 % s'applique sans que le cédant ait à établir la réalité des travaux, c'est-à-dire même en l'absence de travaux. Le fait que certaines dépenses aient déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est également sans incidence (Inst. 8 M-1-05 n° 36). En pratique, le vendeur a donc intérêt à demander l'application du forfait dans tous les cas où il ne peut justifier de dépenses réelles supérieures à 15 % du prix d'acquisition.

    • En cas de cession d'un immeuble donné en location, les dépenses d'amélioration ayant engendré un déficit foncier qui n'a pu être intégralement imputé peuvent être prises en compte, à due concurrence, pour le calcul de la plus-value (Inst. 8 M-1-04 fiche 5 n° 18).

Par contre, les dépenses de travaux exposées au cours d'une année couverte par le «micro-foncier», réputées prises en compte pour l'impôt sur le revenu, sont sans effet sur le prix d'acquisition.

Lorsque le logement a été placé sous les régimes d'amortissement Borloo, Robien, Besson ou Périssol, le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration effectuées après la première mise en location du logement et déduites au titre de l'amortissement ne peut pas non plus venir en augmentation du prix d'acquisition (Inst. 8 M-1-04 fiche 5 n° 17).

    • Les travaux effectués sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes conditions étant par ailleurs remplies (Inst. 8 M-1-05 n° 37).
    • Les frais de démolition d'un bâtiment vétuste supportés pour vendre l'immeuble comme terrain à bâtir s'ajoutent au prix d'acquisition (Inst. 8 M-1-04 fiche 5 n° 8)

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel, à l'exclusion :

5. Comment est pris en compte le congé maternité dans le calcul des droits à la retraite ?

Actuellement, le congé de maternité ouvre simplement droit à la validation de trimestres pour la retraite.

A compter du 1er janvier 2012, les indemnités perçues pendant le congé seront assimilées à un salaire pour le calcul de la retraite.

Toutefois cette mesure n'est pas rétroactive et seules les femmes dont le congé maternité débutera à compter du 1er janvier 2012 en bénéficieront (décret 2011-408 du 15 avril, JO du 17).

Cette mesure a pour objectif de réduire les inégalités de pension entre les hommes et les femmes.

 

6. En cas de départ à la retraite, les plus-values professionnelles sont-elles exonérées ?

Les dirigeants des PME qui vendent les titres de leurs sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement d'1/3 par année au-delà de la 5ème année pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Toutefois, l'application de ce dispositif est soumise aux conditions suivantes :

  • la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50% des droits de vote, sur plus de 50% de ces droits. En cas de détention de l'usufruit, la cession doit porter sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux.
  • le cédant doit avoir été dirigeant de la société pendant les 5 années précédant la cession.
  • au cours de cette même période il doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial.
  • - il doit en principe cesser toute fonction de direction, ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas exonérés.

(4ème Loi de Finances Rectificative pour 2010, art 58 II, modifiant l'article 150 0 D ter du CGI).

 

Les dirigeants des PME qui vendent les titres de leurs sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement d'1/3 par année au-delà de la 5ème année pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Toutefois, l'application de ce dispositif est soumise aux conditions suivantes :

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas exonérés.

(4ème Loi de Finances Rectificative pour 2010, art 58 II, modifiant l'article 150 0 D ter du CGI).

7. Un bien immobilier en zone C peut-il bénéficier du dispositif Scellier ?

Le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre 2010 prévoit que le ministre chargé du logement pourra accorder, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier aux acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en Zone C.

Les communes situées en Zone C sont celles qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2.
L'agrément d'une commune a pour effet de rendre éligibles à la réduction d'impôt les logements situés dans la commune dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, lorsque la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.

 

Le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre 2010 prévoit que le ministre chargé du logement pourra accorder, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier aux acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en Zone C.

Les communes situées en Zone C sont celles qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2.
L'agrément d'une commune a pour effet de rendre éligibles à la réduction d'impôt les logements situés dans la commune dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, lorsque la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.

8. Comment répartir les déficits fonciers en cas de divorce ?

En cas de divorce d'époux qui bénéficiaient d'un droit à imputation acquis pendant le mariage, le droit au déficit foncier se partage par moitié entre les intéressés en ce qui concerne les immeubles qu'ils possédaient en communauté quelle que soit la répartition des biens après le divorce.

Le divorce ou la séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux peut être admis à déduire de ses revenus la moitié des déficits afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté, même si les biens étaient détenus par l'intermédiaire de SCI dont toutes les parts, quoique inégalement réparties, se trouvaient possédées par la communauté.

 

 

En cas de divorce d'époux qui bénéficiaient d'un droit à imputation acquis pendant le mariage, le droit au déficit foncier se partage par moitié entre les intéressés en ce qui concerne les immeubles qu'ils possédaient en communauté quelle que soit la répartition des biens après le divorce.

Le divorce ou la séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux peut être admis à déduire de ses revenus la moitié des déficits afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté, même si les biens étaient détenus par l'intermédiaire de SCI dont toutes les parts, quoique inégalement réparties, se trouvaient possédées par la communauté.

9. A quelles réductions d'impôt les dons aux œuvres ouvrent-ils droit ?

Les dons que les particuliers effectuent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20% du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

S'agissant des versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d'impôts sur le revenu un reçu, établi par le bénéficiaire des versements. Un modèle de reçu est annexé à l'instruction fiscale 5 B-1-04, qui en commente le contenu et les modalités d'utilisation.

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui ouvre droit à déduction fiscale jusqu'à 60 % du montant du don.

 

Les dons que les particuliers effectuent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20% du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

S'agissant des versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d'impôts sur le revenu un reçu, établi par le bénéficiaire des versements. Un modèle de reçu est annexé à l'instruction fiscale 5 B-1-04, qui en commente le contenu et les modalités d'utilisation.

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui ouvre droit à déduction fiscale jusqu'à 60 % du montant du don.

10. Pourquoi acquérir des parts de Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) dans l'assurance vie ?
 
Il est possible d'investir en SCPI dans le cadre fiscal attractif de l'assurance vie. Vous combinez ainsi l'excellente rentabilité des SCPI avec la fiscalité avantageuse de l'assurance vie.

 
Fiscalité des revenus :
L’imposition sur les revenus au sein d’un contrat d’assurance vie est allégée, par comparaison à  l’imposition des revenus de la SCPI acquise en direct (revenus fonciers). Cet avantage est d'autant plus optimisé pour les contribuables qui ré-investissent automatiquement en franchise fiscale les dits revenus (option "capitalisation").

Fiscalité successorale :
L’acquisition via un contrat d’assurance vie  permet de bénéficier de la fiscalité successorale de l’assurance-vie, généralement bien plus favorable que le régime des droits de succession.

Liquidité :
Garantie par l’assureur, elle permet au souscripteur de récupérer son capital dans les délais légaux (1 mois), Si le marché ne permet pas de réaliser cette cession dans ce délai, l’assureur est tenu d’assurer la liquidité a la valeur de réalisation de la part communiquée par la société de gestion.

 
 
11. Qu'est-ce qu'un FBO ?
 
Un FBO (family buy out) est une technique d'acquisition à titre onéreux par endettement, permettant à un chef d'entreprise de transmettre son entreprise (société cible) à ses héritiers, à un moindre coût financier et fiscal.
 
En premier lieu, le chef d'entreprise couple une donation et une vente de ses titres à ses héritiers, ceci afin de dégager des liquidités substantielles.
 
Ces héritiers acquièrent les titres vendus par l'intermédiaire d'une société holding créée à cette occasion. Cette holding s'endette autant que la CAF (capacité d'auto-financement) le permet, puis est capitalisée à hauteur du solde du prix d'acquisition.
Les titres donnés sont apportés à la société holding.
 
Cette technique permet de bénéficier du régime français de l'intégration fiscale, permettant une défiscalisation des cash-flows de la société cible, distribués sous forme de dividendes, par leur remontée dans la comptabilité de la société holding.
 
La holding tire des revenus des apports en nature, numéraire, et en titres de la société cible. Le coût de la dette étant ainsi diminué, la reprise et le remboursement des emprunts sont facilités.
 
En outre, grâce à ce mécanisme d'endettement, le FBO permet de désintéresser immédiatement ou progressivement :
 
- le chef d'entreprise partant à la retraite, en lui octroyant les capitaux correspondant à la valeur de son entreprise, lui permettant ainsi de se constituer des ressources complémentaires de retraite.
 
- les héritiers non repreneurs, par un rachat de leurs participations par la société holding.
 
 
12. Les revenus d'un enfant étudiant rattaché à la déclaration de ses parents doivent-ils être déclarés ?

Au titre des revenus de 2010, les rémunérations perçues pendant les études secondaires, universitaires, ou pendant ses congés sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 4 031 € (3 fois le SMIC) s'il est âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2010.

En cas d'option pour l'exonération, seul le surplus est imposable et l'on doit inscrire uniquement ce montant sur la déclaration. L'option n'est à aucun formalisme particulier.

Exemple :

Mon enfant, né le 10/05/1987 est étudiant et a perçu 5 000 € pendant l'année 2010. Que dois-je déclarer ?

Les rémunérations perçues étant exonérées jusqu'à 4 031 €, seulement 969 € (5000 € – 4031 €) doivent être déclarés.

 

Au titre des revenus de 2010, les rémunérations perçues pendant les études secondaires, universitaires, ou pendant ses congés sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 4 031 € (3 fois le SMIC) s'il est âgé de 25 ans au plus au 1er janvier 2010.

En cas d'option pour l'exonération, seul le surplus est imposable et l'on doit inscrire uniquement ce montant sur la déclaration. L'option n'est à aucun formalisme particulier.

Exemple :
Mon enfant, né le 10/05/1987 est étudiant et a perçu 5 000 € pendant l'année 2010. Que dois-je déclarer ?

Les rémunérations perçues étant exonérées jusqu'à 4 031 €, seulement 969 € (5000 € – 4031 €) doivent être déclarés.

13. Quelle est l'utilité d'une tontine ?
 
La tontine est un pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien,  par lequel seul le survivant est considéré comme propriétaire du bien (par le jeu de la condition résolutoire de son prédécès et de la condition suspensive de sa survie).
 
Elle permet notamment de pourvoir la protection des concubins, en permettant au survivant d'être rétroactivement réputé propriétaire exclusif de la totalité du bien depuis sa date d'acquisition.
Au décès, les héritiers du défunt n'ont pas à être indemnisés 
 
 
 
14. Les indemnités de licenciement sont-elles exonérées d'impôt ?

 

Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :


  • 50 % de l'indemnité de licenciement perçue
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.
  • le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel, ou à défaut la loi

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'une ou l'autre des deux premières limites ne peut excéder 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (207 720 pour celles perçues en 2010 et 212 112 € pour celles perçues en 2011).

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsque l'on excède le seuil.

Ces limites d'exonérations ne s'appliquent pas aux indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En effet, l'ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite, ou en préretraite, intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées pour leur montant total.

Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :


Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'une ou l'autre des deux premières limites ne peut excéder 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (207 720 pour celles perçues en 2010 et 212 112 € pour celles perçues en 2011).

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsque l'on excède le seuil.

Ces limites d'exonérations ne s'appliquent pas aux indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En effet, l'ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite, ou en préretraite, intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées pour leur montant total.

15. Peut-on inclure une place de parking dans le prix de revient d'un bien Scellier ?

Il convient de distinguer 2 cas :

 

Il convient de distinguer 2 cas :

  • si le stationnement est rattaché au logement (notion de dépendance immédiate et nécessaire) et si le stationnement fait l'objet d'un bail de location commun avec le logement, alors le coût du stationnement entre dans la base de l'avantage fiscal Scellier. Il peut s'agir d'un emplacement de stationnement extérieur ou en sous-sol mais également d'un garage ou d'un box.

 

  • en revanche, si le stationnement fait l'objet d'un bail de location distinct (cas d'un garage non rattaché au logement par exemple), la fraction du prix global d'acquisition correspondant au stationnement est exclue de la base de la réduction d'impôt Scellier.

 

 

16. Dons manuels et présents d'usage : quelles différences ?

Présents d'usage
Le présent d'usage n'est pas rapportable à la succession lors du décès du donateur, mais la qualification de présent d'usage suppose que les deux conditions suivantes soient remplies :
  • un usage social ou familial de faire un cadeau : cadeau de naissance, d'anniversaire, de mariage,… A cet égard, la remise d'un chèque tous les mois est considérée comme peu compatible avec le caractère occasionnel du présent d'usage.
  • une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti, notion toute relative puisqu'elle s'apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. Le pourcentage de la valeur du présent d'usage autorisé doit être inférieur à 0,3-0,5% du patrimoine du donateur.

La qualification du présent d'usage emporte de nombreuses conséquences : les présents d'usage ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles. Ils ne sont pas taxables aux droits de mutation à titre gratuit.

Dons manuels
Tous les biens meubles corporels peuvent faire l'objet d'un don manuel que la donation s'effectue de façon directe (remise d'espèce ou de chèque) ou dématérialisée (virement) Il peut s'agir d'une remise d'une somme d'argent en liquide ou par chèque, d'un virement de titres,…

Les droits de mutation sont liquidés sur la valeur du don au jour où il est révélé à l'Administration fiscale, point de départ du délai de reprise.
Si le don n'est pas révélé spontanément par le donataire, il y a de fortes chances qu'il le soit lors d'un contrôle fiscal ou du règlement d'une succession. Les droits de mutations seront alors réclamés sur la valeur du don au jour où le fisc en a connaissance.
Pour éviter cela, il est vivement recommandé de déclarer le don immédiatement afin de figer sa valeur. L'autre avantage procuré par le fait de déclarer le don tout de suite est de prendre date afin de pouvoir réaliser d'autres donations six ans plus tard.

Le don doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit, par le dépôt en double exemplaire d'un imprimé n° 2735 au service des impôts de son domicile.

Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés après application d'un abattement revalorisé chaque année en tenant compte de toutes les donations intervenues auparavant, sauf celles de plus de 6 ans (prochainement 10 ans). Ainsi, entre parent et enfant l'abattement est de 159 325 € en 2011, entre grand-parent et petit-enfant de 31 865 € en 2011.

S'il s'agit d'un don familial de sommes d'argent, il est possible de cumuler les abattements ci-dessus avec une exonération de droits de 31 865€ en 2011. Le bénéficiaire du don doit être majeur et le donateur avoir moins de 65 ans (si don à un enfant, neveu ou nièce) ou 80 ans (petit-enfant, arrière petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce). Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois d'un même donateur à un même bénéficiaire, la règle de rappel fiscal de 6 ans n'étant pas applicable.
Tout don d'argent ou don familial de somme d'argent est à déclarer à l'Administration fiscale sur un imprimé spécifique n° 2731. S'il est concomitant à un don manuel, le formulaire n° 2735 peut être utilisé en prenant soin de cocher la case relative aux dons familiaux pour ne pas toucher à l'abattement de droit commun.

17. Quel est l'intérêt d'une vente ou d'un achat en viager ?

La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code Civil. Elle permet au vendeur de profiter de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où l'essentiel de ceux-ci ceux sont constitués de retraites ou de pensions. Les vendeurs sont essentiellement des personnes âgées qui veulent s'assurer un complément de revenus.

Pour l'acheteur, il s'agit d'un contrat aléatoire,

L'opération consiste à transférer la propriété à un tiers qui devra, en compensation, verser une rente au vendeur jusqu'à son décès (viager sur une seule tête), ou jusqu'au décès de la dernière personne vivante (viager sur plusieurs têtes).

La vente est fondée sur l'aléa de l'espérance de vie du vendeur. Pour que la vente en viager soit valable, il faut que cet aléa existe véritablement. Si le vendeur est malade ou mourant, la vente sera nulle (art 1975 du Code Civil).

Comme toute vente immobilière, la vente en viager nécessite l'intervention d'un notaire. Le viager doit être considéré comme une vente immobilière classique, à l'exception des modalités de paiement qui sont spécifiques.

Lors d'une vente en viager, il y a deux possibilités :

  • soit le bien est vendu libre de toute occupation et de toute réserve de jouissance et on parlera dans ce cas de viager libre ;
  • soit le vendeur se réserve un droit d'habitation et on parlera alors de viager occupé.

Le droit d'habitation peut être réservé jusqu'au décès du conjoint du vendeur.
Si le viager est occupé, il faudra prévoir dans le contrat de vente la répartition des charges. C'est en général le vendeur qui s'acquitte des charges locatives et de la taxe d'habitation. L'acheteur, quant à lui, prend en charge les grosses réparations et la taxe foncière.

Contrairement à une vente classique, dans un viager, le versement du prix n'est pas instantané. Il est payé par une rente versée à vie au vendeur et éventuellement par un bouquet.

Le bouquet est une somme d'argent que le vendeur peut demander immédiatement. Le bouquet n'est pas obligatoire et est librement fixé par les parties.

Pour le vendeur (crédirentier), on peut comparer la rente à une véritable retraite complémentaire en particulier pour les couples sans enfants ne disposant pas de revenus suffisants.
De plus, le vendeur continue de vivre dans son cadre habituel.

La rente perçue n'est pas imposable en totalité au titre de l'impôt sur le revenu. Seule une fraction dont le montant varie en fonction de l'âge du vendeur subit une pression fiscale.
Par exemple, si une personne de 71 ans vend son appartement en viager et perçoit une rente annuelle de 8 000 €, le montant imposable de sa rente sera de 30% x 8 000 €, soit 2 400 €.

Pour l'acheteur (débirentier), il s'agira essentiellement d'un placement épargne avec pour but de réaliser un investissement rentable.

18. Comment se déroule l'imposition des revenus pour les couples mariés et pacsés en 2011 ?

La loi de finances pour 2011 retient le principe de l'imposition commune des époux ou partenaires pour l'ensemble des revenus dont ils ont disposé l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Par conséquent, ils seront imposés conjointement dès le 1er janvier de l'année quelle que soit la date du changement de situation.

Le législateur a cependant ouvert la possibilité d'opter pour une imposition distincte au cours de cette année particulière. Ainsi les époux ou partenaires liés par un Pacs pourront opter pour une imposition séparée des revenus dont chacun a disposé au cours de l'année où le mariage ou la conclusion du Pacs a eu lieu, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
En cas de non-justification de cette quote-part, ces revenus communs seront partagés en deux parts égales entre les conjoints ou partenaires.

Cette option n'est toutefois pas ouverte dans le cas où des partenaires Pacsés se marient entre eux. Ces derniers seront alors automatiquement imposés.

 

19. Comment se déroule l'imposition des revenus pour un couple marié ou pacsé qui divorce en 2011 ?

En cas de divorce, chacun des anciens époux ou anciens partenaires Pacsés sont personnellement imposables sur les revenus dont ils ont disposé durant l'année ou le divorce ou la séparation a eu lieu.

Cette imposition séparée pour toute l'année d'imposition est étendue aux conjoints qui remplissent pour la 1ère fois l'une des conditions énumérées au 4 de l'article 6 du CGI, c'est-à-dire :

  • les conjoints séparés de biens qui cessent de vivre sous le même toit ;
  • les conjoints en instance de séparation de coirs ou de divorce, qui sont autorisés à avoir des résidences séparées ;
  • les conjoints disposant de revenus distincts dont l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal

A défaut de justification d'une répartition spécifique de la quote-part des revenus communs, ces revenus sont divisés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un Pacs.

 

20. Des parts de SARL peuvent-elles être souscrites via un PEA ?

Les titres pouvant figurer dans un PEA sont pour l'essentiel les suivants :

  • Actions et certificats coopératifs d'investissement et titres de capital de sociétés coopératives sous certaines conditions.
  • Actions de SICAV, parts de FCP, et parts ou actions d'OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75% de titres répondant aux conditions ci-dessus.

Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier.

Il faut cependant impérativement que l'acquisition de ces titres soit financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7).

En application de l'article L.221-31-I-4 du Code Monétaire et financier, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative d'assistance
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Sont exclues, les sociétés bénéficiant du régime des entreprises nouvelles fixé à l'article 44 sexies du CGI, les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque, les Sicomi, les SII et les SIIC.

Enfin, le titulaire du plan ne doit pas détenir avec son conjoint et ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Cette condition doit être respectée au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres (article L.221-31-II-3° du code monétaire et financier) dans le cadre du plan.

 

21. Un concubin bénéficie-t-il de droits à la réversion de pension de retraite ?

Concernant sa pension de retraite, le droit à réversion est réservé au conjoint marié de la personne décédée.

Ni le concubinage, ni la conclusion d'un Pacs ne permet de bénéficier de ce droit même en présence d'enfants communs au couple. Cette règle est valable pour le régime général de la Sécurité Sociale mais aussi pour les régimes complémentaires.

Le régime général n'exige aucune durée minimale du mariage et maintient le droit au conjoint ou ex-conjoint survivant remarié, vivant en union libre ou Pacsé sous condition de ressources. La réversion peut être répartie entre un conjoint et un ex-conjoint au prorata de la durée du mariage (les années de concubinage ne sont pas prises en compte).

 

22. Pourquoi réaliser un placement locatif Scellier via une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Tout d'abord, il est important de se rappeler que l'on ne peut acquérir qu'un seul logement Scellier par an entre 2009 et 2012. Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt est limité globalement à 300 000 € par an.

SCI :

En cas de création de SCI dans le cadre d'acquisition de logements en Loi Scellier, celle-ci devra être transparente c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Chaque associé pourra réduire son imposition au prorata de parts qu'il détient dans la SCI.

Dans le cadre de la transmission, le fait de créer une SCI permet d'éviter l'indivision et ses aléas. Le problème d'estimation des lots est supprimé puisque les associés ne sont pas propriétaires de biens immobiliers mais détiennent des parts sociales.

Le gérant peut être investi de pouvoirs plus étendus, les statuts peuvent être adaptés et prévoir, par exemple, des majorités différentes selon les types de décisions, etc.
En outre, un titulaire de parts ne peut les céder que s'il trouve preneur. Et il ne peut demander la dissolution de la société civile qu'à certaines conditions, très restrictives.
Dans la SCI, si un associé connait des difficultés financières , les autres associés peuvent lui racheter tout ou partie de ses parts par un acte sous seing privé en acquittant les seuls droits d'enregistrement au taux de 5%. En indivision, il faut procéder à une vente classique avec intervention d'un notaire.

La valeur des parts de SCI sont généralement inférieures à la valeur réelle du bien du fait qu'elles sont plus difficiles à vendre que le bien. Cela avantage les héritiers surtout que la valeur des parts est calculée sur la valeur de l'actif net de la SCI qui peut être endettée par un emprunt, par exemple.

Concernant l'imposition des revenus, chaque associé est imposable personnellement sur sa quote-part dans les bénéfices réalisés par la SCI. S'agissant d'un associé personne physique, ce dernier est donc imposable à l'impôt sur le revenu, sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI, au titre des revenus fonciers.

 

23. Un bien immobilier acquis sous le régime Scellier peut-il être démembré ?

Le démembrement d'un bien immobilier en Loi Scellier est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d'impôt Scellier n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

 

24. Quels sont les risques encourus en cas d’absence de déclaration à l’ISF d’un actif patrimonial ?

Le contribuable doit s'acquitter des intérêts de retard, soit 0,40 % par mois, au minimum.
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Viennent ensuite les pénalités qui selon le degré de responsabilité du contribuable sont de :

  • 5 % en cas de déclaration ou paiement tardif,
  • 40 % en cas de mauvaise foi,
  • 80 % en cas de fraude avérée.

Par exception, ce délai est prolongé jusqu'à la fin de la 6ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (art. L 176 du livre des procédures fiscales).

 

25. Quelles sont les conséquences de la vente d’un bien immobilier acquis sous les lois Scellier, Bouvard, de Robien, Borloo, Demessine avant le délai des 9 ans ?

 
Le non-respect de l'une des conditions d'application de ces régimes (la cession au cours de la période d'engagement en fait partie) entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.


 

26. Comment sont imposées les plus-values ou moins-valiues de parts de FCPI, FIP, FCPR ?

Les personnes physiques domiciliées en France peuvent prétendre à l'exonération des produits et des plus-values réalisées dans ce cadre lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le contribuable doit s'engager à conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
  • le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

Quand ces conditions sont remplies, les personnes physiques sont exonérées des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat des parts.

Les plus-values sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

 

27. Quel est le délai de conservation d’un placement immobilier locatif « loi Girardin » pour ne pas être fiscalement requalifié ?

Afin de ne pas remettre en cause la réduction d'impôt, le contribuable doit conserver le bien pendant une période de cinq ans à compter de la mise en location. De plus, le contribuable s'engage à louer nu dans les six mois de la date d'achèvement (ou d'acquisition si elle est postérieure).

 

28. Une personne n’ayant jamais travaillé peut-elle toucher une retraite ?

En l'absence d'activité professionnelle, le contribuable ne peut prétendre à aucun avantage-vieillesse puisqu'il n'a jamais été affilié à un régime d'assurance-vieillesse. Cependant si le contribuable est marié, le conjoint peut bénéficier à son départ en retraite d'une majoration de sa pension pour conjoint à charge. Par ailleurs, si l'époux vient à décéder en premier, le contribuable peut réclamer une pension de réversion. Enfin, à partir de 65 ans, on peut faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès de la mairie.

 

29. Peut-on bénéficier du régime du micro-foncier avec des parts de Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) ?

Le régime du micro-foncier est applicable sous-conditions aux détenteurs de parts de SCPI.

Les deux conditions cumulatives pour bénéficier du régime « micro-foncier » sont les suivantes :

  • l'associé doit être également détenteur d'un bien immobilier détenu en direct dont il tire des revenus fonciers par une location nue.
  • le contribuable dispose de revenus bruts fonciers totaux d'un montant annuel inférieur à 15 000 €

Pour le calcul de l'impôt, un abattement forfaitaire de 30%, représentatif des charges de la propriété, est alors pratiqué.

Le régime du micro-foncier n'est pas applicable pour certains régimes particuliers qui s'appliquent à l'immeuble détenu en direct ou avec des parts de SCPI (Besson, Robien, Borloo, Scellier Intermédiaire,…). Il est possible de cumuler régime Scellier et micro-foncier si les conditions ci-dessus sont respectées.

 

30. Comment déterminer si l’on peut continuer à bénéficier du régime du Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ?

L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a apporté des modifications sur ce régime. Afin de bénéficier du régime LMP, l'investisseur a, depuis 2009, l'obligation de remplir les trois critères suivants :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur meublé professionnel
  • Les recettes annuelles retirées par le foyer fiscal excèdent 23.000 €
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Une mesure transitoire a été prévue pour l'appréciation de la 3ème condition pour les contribuables ayant eu le statut de loueur meublé professionnel avant le 1er janvier 2009.

Cette mesure transitoire consiste à multiplier par 5 le montant des recettes et à retrancher de cette majoration 2/5 du montant des recettes par année écoulé depuis le début de la location dans la limite de 10 ans.

A titre d'exemple, un contribuable éligible au LMP depuis 2004 et qui génère 30 000 € de recettes en 2009 :


 

31. Quels sont les avantages et les inconvénients de la Société d’Exercice Libérale (SEL) ?

Avantages :

  • Une protection du patrimoine privé. Avec une société de capitaux, le propriétaire des parts n'est pas responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. Si celle-ci est en difficulté financière, ses créanciers ne pourront se rembourser sur son patrimoine personnel, sauf cas exceptionnel (une faute grave de gestion, par exemple).
  • Une rémunération sous forme d'indemnité de gérance et de dividendes permettant des variations de salaire et une optimisation de la fiscalité.
  • Une économie en matière de charges sociales.
  • Accès aux dispositions relatives à l'épargne salariale.
  • Une cession de l'actif professionnel à la SEL permet de récupérer une trésorerie privée par endettement de la SEL. De plus, de nombreux praticiens se retirent sans avoir pu trouver un successeur ou, au mieux, en cédant sur la base de coefficient relativement bas. Le passage en SEL provoque une réalisation immédiate de la plus-value. Le médecin, seul à estimer sa clientèle peut être tenté de surévaluer sa clientèle afin d'encaisser le maximum de fonds. L'estimation devra cependant être prudente car l'Administration n'hésite pas à considérer comme un bénéfice distribué la partie surévaluée du cabinet. Il faut également noter que la réalisation de la clientèle et l'encaissement de son prix consacrent le transfert d'un bien professionnel dans le patrimoine privé du praticien. A ce titre, le montant perçu s'inscrira dans l'actif déclarable de l'ISF.
  • Un système plus favorable de remboursement d'emprunt. Un des gros intérêts de l'opération réside dans l'avance de trésorerie faite par la banque au moyen de l'emprunt réalisé pour l'acquisition de la clientèle et de la déductibilité des intérêts au niveau du résultat de la SEL.
  • Réduction de l'impôt personnel
  • Valorisation immédiate du cabinet (en cas de cession)
  • Cloisonnement patrimoine privé / professionnel
  • Réduction d'impôts lors de la souscription au capital social
  • L'opportunité de reconditionner son exercice professionnel
  • Possibilité pour le cabinet d'avoir des fonds propres et réserves
  • Faciliter la transmission du cabinet
  • Faciliter l'intégration d'un associé
  • Possibilité de départ progressif à la retraite

Inconvénients :

  • Le formalisme juridique imposé par la structure.
  • Une rigueur comptable indispensable qui implique un type de plan comptable de forme différente de celui utilisé par les professions libérales.
    En effet, une tenue de comptabilité de forme commerciale avec production de comptes annuels est nécessaire. Les notions de créances acquises et de dépenses engagées se substitueront à celle de « recettes-dépenses ». La détermination des affaires en cours qui devront être rapportées à l'exercice méritera un examen particulier surtout la première année du passage.
  • Ne pas assimiler passage en SEL à défiscalisation
  • Lourdeur de la procédure de mise en place.

 

32. Le nu-propriétaire a-t-il des droits à régler sur les primes versées sur une assurance vie après 70 ans, dans le cadre d’un démembrement de la clause bénéficiaire ?

Les réponses ministérielles de 2005 et de 2009 stipulent que l'article 990 I du CGI (versements avant 70 ans et supérieurs à 152 500 € par bénéficiaire) institue un prélèvement de 20% sur les sommes dues à un bénéficiaire.

Dans l'hypothèse d'une clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance-vie et de la survie de l'usufruitier au dénouement du contrat, le quasi-usufruitier est le seul redevable de la taxe de 20% dès lors qu'il est bénéficiaire du capital et bénéficie à ce titre de l'abattement de 152 500 €.
Dans l'hypothèse où le quasi-usufruitier désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé, celui-ci est exonéré de la taxe de 20% (Loi Tepa).

L'administration par sa réponse du 29 juin 2010 estime qu'une extension de l'application de l'article 990-I à l'article 757 B n'est pas possible du fait que le mécanisme de taxation est différent. L'article 990-I ne tient pas compte de la qualité du bénéficiaire des sommes, ce qui n'est pas le cas pour l'article 757 B.

Pour l'article 757 B du CGI, les primes versées bénéficieront d'un abattement de 30 500 € puis l'excédant sera assujettie au barème de droits de succession en fonction du lien de parenté. L'abattement est réparti au prorata des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

Depuis la Loi Tepa, le conjoint ou partenaire Pacsé désigné usufruitier n'est pas taxé pour sa part tandis que le nu-propriétaire reste redevable. Ce dernier bénéficie cependant d'une mesure de faveur puisque tout l'abattement de 30 500 € peut lui être attribué (BOIG G-7-07 du 3 décembre 2007, confirmé par un BOIG G-7-09 du 10 juillet 2009).

Les plus-values réalisées sont exonérées de droits.

Dans le cas des primes versées après 70 ans, l'assiette des droits sera donc déterminée en fonction du barème établi par l'article 669 du CGI, applicable aux droits de mutation par décès.


33. Quels impacts a eu la dernière loi de finances sur les législations « Girardin industriel » (art. 199 undecies B du CGI) et « Girardin logement social » (art. 199 undecies C du CGI) ?

Concernant la Loi Girardin Industriel, le taux de rétrocession accordé passe respectivement de 52,63% et 62,5% au lieu de 50% et 60%.

Le contribuable prend donc en compte pour le plafonnement global 47,37% de la réduction d'impôt dans le cas d'un investissement sans agrément ou 37,5% pour un investissement avec agrément.

Le plafond Girardin dans le cadre de l'article 199 undecies B a été réduit de 10% dans le cadre des réductions des niches. De 40 000 € en 2010, il est aujourd'hui de 36 000 €. Le plafonnement sur option a également été réduit et est porté de 15 à 13% du Revenu Net Global Imposable (RNGI).

En 2011, la réduction d'impôt maximale afin de rester dans le plafond des 36 000 € est de 76 000 € ou 96 000 €, fonction de la présence ou non d'un agrément.

L'investissement en Loi Girardin Logement Social, article 199 undecies C du CGI n'a pas été raboté par la Loi de Finances 2011 et conserve les mêmes caractéristiques qu'en 2010 c'est-à-dire un plafond de 40 000 € ou 15% du RNGI.

Le taux de rétrocession est de 65% de montant de la réduction d'impôt soit 35% à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. La réduction d'impôt maximale est de 114 285 €.

 

34. Quel est le plafonnement global pour les investissements réalisés en 2011 ?

La Loi de Finances 2009 a créé l'article 200-0 A du CGI qui plafonne le montant cumulé de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.

La Loi de Finances 2011 a abaissé ce plafond à 18 000 € + 6% du RNGI (plafond qui avait été établi à 25 000 € + 10% du RNGI en 2009 puis abaissé à 20 000 € + 8% en 2010).

Il est possible pour le contribuable de bénéficier simultanément d'avantages fiscaux rapportables aux plafonds 2009,2010 et 2011 (ex : Scellier réalisé en 2009 ou 2010, Loi Girardin bénéficiant d'un agrément 2010).

A noter que dans l'hypothèse d'un contribuable ayant réalisé une opération sous le régime d'amortissement de Robien en 2009, le traitement des plafonds est spécifique. Nous vous invitons à nous contacter pour un calcul personnalisé de vos plafonds.

 

35. Combien peut-on donner à ses enfants et petits-enfants sans droits ?

Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement prévu pour les donations en faveur de ses enfants est  de 159 325 € par parent et par enfant.

En matière de donation en faveur des petits enfants, l'abattement est fixé à 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant. Au-delà de ces seuils, le bénéficiaire aura des droits à payer (selon barème des droits de donation et succession en ligne directe)

Ces abattements sont valables pour une période de 6 ans.

Par ailleurs, à partir de cette date, le contribuable a la possibilité de donner en plus 31 865 € sous forme d'argent à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun de ses neveux et nièces, petits neveux et petites nièces sans que ceux-ci n'aient de droits à payer, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la donation si le don est consenti à votre enfant, neveu ou nièce et de moins de 80 ans si le don est consenti à votre petitenfant, arrière-petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce.
  • le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation.

Quel que soit le nombre de dons versés par une même personne à un même bénéficiaire, la somme est limitée à 31 865 €.

Obligations déclaratives :

Le bénéficiaire devra déposer en double exemplaire au service ‘enregistrement' de son domicile, dans le mois qui suit la donation :

  • soit le formulaire n°2735 (dons manuels ou dons mixtes).
  • soit le formulaire n°2731 (dons de sommes d'argent).

A noter que le don familial de sommes d'argent ne peut être effectué qu'une seule fois entre donataires / donateurs et n'est pas rapportable à la succession.

 

36. Quelles est la fiscalité applicable aux retraits (rachats) sur les assurances vie souscrites avant 1998 ?

Les produits des versements antérieurs au 26 septembre 1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les produits des versements effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 sont exonérés dans la limite de 30 500 € (200 000 F). La fraction excédentaire est soumise à la taxation sur les produits acquis à compter du 1er janvier 1988.

A partir du 1er janvier 1998, les produits des versements effectués sont soumis à l'impôt sur le revenu ou la taxation forfaitaire selon les modalités ci-dessous : rachat avant 4 ans : 35% ; rachat entre 4 et 8 ans : 15% ; rachat après 8 ans : 7,5% après application d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié.

Les produits des contrats sont soumis aux différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social) :

  • 0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96
  • 3,9% sur les produits accumulés entre le 1/1/97 et 31/12/97
  • 10% sur les produits accumulés entre le 1/1/98 et le 1/7/2004
  • 11% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2004
  • 12,1% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2009
  • 12,3% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2011

 

37. Comment envisager une donation de compte-titres ou de valeurs mobilières à vos proches ?

Dans le cadre d'une donation de valeurs mobilières, le donateur peut transférer ses titres sur le compte-titres du donataire.

La fiscalité est la suivante :

  • lors d'une donation à ses enfants, vivants ou représentés, le donateur bénéficie d'un abattement de 159 325 € (abattement 2011) une fois tous les 6 ans par parent et par enfant
  • pour les petits-enfants, l'abattement est de 31 865 € (abattement 2011) par parent et par petit enfant.

Donner un portefeuille de titres peut permettre, en cas de plus-values, de "purger" celles-ci. A la revente des titres le calcul de la plus-value se fera entre la valeur de vente et la valeur du titre au prix déclaré lors de la donation.

Le don doit être déclaré à l'administration même si il est inférieur ou égal au montant de l'abattement. La date d'enregistrement permettra notamment de calculer le délai de 6 ans pour le bénéfice des abattements.

Dans le cadre d'une donation d'actions ou valeurs mobilières, une déclaration de don manuel suffit. Le formulaire à remplir est l'imprimé Cerfa n°2735.

C'est le bénéficiaire de la donation qui doit déposer cette déclaration en 2 exemplaires, au service des impôts chargé de l'enregistrement de son domicile dans un délai d'un mois. Le bénéficiaire n'a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d'impôt; elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation si la cotation est journalière). Celles qui ne sont pas cotées en bourse sont estimées à leur valeur réelle.

 

38. Vos questions ?
 


ALAIN GATIMEL

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