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Réforme des donations

 
1. Augmentation du droit de partage
 
Les députés ont voté l'augmentation du droit de partage à 2,50 % contre 1,10 % antérieurement. Ce droit s'applique dans le cadre des divorces, des sorties d'invidision, des successions, et des donations-partage notamment. L'entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2012.
Interrogez nous avant la fin de l'année sur les options possibles de transmission de votre patrimoine à moindre coût.

 
2. Augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations
 
Malgré l’avis défavorable du gouvernement, les députés ont relevé le délai de rappel des donations (c'est-à-dire de renouvellement des abattements fiscaux) à 10 ans, en instaurant un abattement partiel de 20 % par an pour les donations de plus de 6 ans et de moins de 10 ans à la date d’entrée en vigueur du dispositif.
 

Ancienne situation

Chaque donation est assimilée à une ouverture partielle et anticipée de la succession. Ainsi, tout donataire, héritier ou légataire doit ajouter à la valeur des biens compris dans la donation ou la succession, les donations qui lui ont été antérieurement consenties par le donateur ou le défunt.

Toutefois, les donations réalisées depuis plus de six ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion d’une nouvelle transmission entre vifs ou par décès.

Ce délai de six ans s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er janvier 2006. Il était auparavant de dix ans.

 

 

Situation nouvelle

 

Le délai de rappel fiscal des donations a été porté de 6 à 10 ans.

Cette nouvelle disposition est d'application immédiate (entre en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi).

 

Exemple :

Paul décédé en 2011, laisse comme seul héritier un fils à qui il a consenti une donation en date du 1er juin 2004 pour un montant de 100 000 €.

Lors de l’enregistrement de l’acte de donation, le calcul des droits a été effectué de la manière suivante :

 

Montant de la donation = 100 000 €

Abattement en vigueur en 2004 = 46 000 €

Base taxable = 54 000 €

 

Montant des droits dus (barème en vigueur en 2004) = 9 100 €

 

A. Liquidation de la succession en l’état antérieur de la législation :

 

L’actif net de succession au jour du décès en 2011 s’élève à 900 000 €.

Etant antérieure de plus de six ans à la succession, la donation de 2004 n’a pas à être prise en compte pour la liquidation des droits de succession.

Actif net successoral = 900 000 €

Abattement applicable (réévalué et actualisé TEPA) = - 159 325 €

 
 
Base taxable = 740 675 €

 

Total des droits dus (barème actuel) 165 164 €

 


 
 

B. Liquidation de la succession après l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure :

 
La donation de 2004 ayant été consentie depuis moins de dix ans, il y a lieu de la prendre en compte pour le calcul de l’abattement et le calcul des droits.

Actif net successoral = 900 000 €

Abattement applicable (réévalué et actualisé loi TEPA) = - 159 325 €

Abattement utilisé lors de la donation intervenue en 2004 (depuis moins de dix ans) = + 46 000 €

 
Base taxable = 786 675 €

Total des droits dus = 186 064 €

 
 
3. Augmentation des taux applicables aux 2 dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe et pour les donations entre conjoints
 

Ancienne situation

 

Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et de ses liens de parenté avec le défunt ou le donateur.

Ils sont calculés selon un taux progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application éventuel d'un abattement.

Le tarif applicable aux transmissions réalisées en ligne directe est le suivant :
 
 
 

 

L'abattement en faveur des enfants est fixé à 159 325 euros au titre de 2011. Il a été triplé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA),

passant de 50 000 € à 150 000 €.

En outre, cette même loi a exonéré de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le tarif applicable aux donations consenties entre époux et partenaires liés par un PACS est le suivant :
 

 
 

 

Situation nouvelle

 

Le tarif des 2 dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points.
Les taux applicables sont ainsi relevés :

 t
-
de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
- de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

 

Cette disposition, qui participera au financement de la réforme de l’ISF, est d'application immédiate.

 

EXEMPLE :
Marie et Gérard sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ils ont un patrimoine de 8 000 000 €. Gérard décède. Ils laissent deux enfants : Jean et Françoise.

L’actif net successoral est de 4 000 000 €, soit 1 000 000 € pour sa femme Marie (qui a opté pour le quart de la succession en pleine propriété) et 1 500 000 € pour chaque enfant.

Aucun droit de succession n’est dû par Marie, compte tenu de l’exonération prévue par la loi

TEPA.

Les droits de succession dus par Jean et Françoise se décomposent comme suit :

 

L'augmentation de 5 points du barème d’imposition s'applique uniquement sur la part de l'actif successoral qui excède 902 839 euros (après application de l'abattement en ligne directe) et génère un prélèvement supplémentaire, par enfant, de 21 892 €.


 
 
4. Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
 

Ancienne situation

 

Les transmissions à titre gratuit entre vifs sont soumises aux droits de mutation selon le barème applicable aux droits de succession.

L’impôt calculé en application de ce barème est ensuite réduit selon des modalités qui varient en fonction de l’âge du donateur et la nature des droits transmis, sans considération du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Ainsi, les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d’usufruit…) bénéficient d’une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu’il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

 

 

Situation nouvelle

 

Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

 

5. Don familial de somme d'argent

Le don familial de somme d’argent en pleine propriété de 31 865 € est désormais rapportable.

Les conditions pour bénéficier de l'exonération sont néanmoins élargies:

• Jusqu’à aujourd’hui l’abattement ne jouait qu’une seule fois, désormais il serait possible d’en bénéficier tous les 10 ans.

• L’âge limite du donateur serait porté de 65 à 80 ans même en cas de donation parent/enfant ou oncle/neveu.

 



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